Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Conditions applicables à l'utilisation du site et à la souscription des Services proposés par Begin.
PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Utilisateurs du site internet www.bonjour-begin.fr (ci-après le « Site »), ainsi qu'aux ventes de Services conclues par la Société BEGIN (ci-après le « Prestataire ») auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients »), désirant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après les « Services ») sur le Site et sur le catalogue du Prestataire.
Elles précisent notamment les conditions d'achat, de passation de commande, de paiement, de fourniture des Services commandés par le Client et de gestion des éventuels remboursements, ainsi que les conditions d'utilisation du Site par tout Utilisateur, qu'il ait ou non souscrit une formule payante.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire et sur son Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV/CGU sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Elles sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur préalablement à la création de son Compte Utilisateur et, pour le Client, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV/CGU.
Les présentes CGV/CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à sa seule discrétion ; toute modification sera soumise à l'acceptation préalable de l'Utilisateur afin de pouvoir continuer à accéder au Site.
Les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les Services proposés par le Prestataire sur le Site et le catalogue.
Définitions :
- « Utilisateur » désigne toute personne ayant créé un Compte Utilisateur sur le Site, qu'elle ait ou non souscrit une formule payante. Ce terme regroupe indistinctement les Utilisateurs qui n'ont pas conclu de Contrat avec la Société et les Utilisateurs qui ont conclu un Contrat avec la Société.
- « Membre gratuit » désigne l'Utilisateur n'ayant pas souscrit de formule payante.
- « Client » désigne l'Utilisateur ayant souscrit une formule payante et signé les présentes CGV/CGU dans ce cadre.
- « Services » désigne l'ensemble des services proposés par le Prestataire, gratuits ou payants, décrits aux Parties II et III ci-après.
- « Compte Utilisateur » désigne l'espace personnel accessible via un couple identifiant/mot de passe, permettant d'accéder aux Services.
- « Terminal » désigne l'ordinateur, le smartphone, la tablette ou tout autre matériel informatique à partir duquel l'Utilisateur accède au Site.
- « Partie » désigne individuellement le Prestataire ou l'Utilisateur (ou le cas échéant le Client), et « Parties » les deux conjointement.
ARTICLE 2. COORDONNÉES DU PRESTATAIRE
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
La société BEGIN, Société par actions simplifiée au capital social de 5.000,00 €, connue sous le nom commercial « BONJOUR BEGIN », ayant son siège social sis 280, chemin de la Réale, 84460 Cheval-Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le N° SIREN 921 461 653, représentée par Monsieur Florent HERNANDEZ en sa qualité de Président en exercice. Le Client peut contacter le Prestataire : à son siège social ; à l'adresse email hello@bonjour-begin.fr ; à la rubrique « Contactez-nous » du Site.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander les Services proposés par le Prestataire sur le Site Internet et le catalogue.
ARTICLE 3. COMPTE UTILISATEUR
Le Compte Utilisateur permet à l'Utilisateur et au Client d'accéder aux Services et à certaines Prestations et Missions de la Société.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel et l'Utilisateur doit conserver de manière confidentielle son identifiant et son mot de passe car il est seul responsable de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe.
Si l'Utilisateur constate une utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, il en informe sans délai la Société qui prendra les mesures nécessaires.
L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte Utilisateur sur simple demande à l’adresse technique@bonjour-begin.fr. Toutefois, si la suppression de ce Compte Utilisateur intervient alors qu'il a le statut de Client, c'est-à-dire qu'il est en cours d'exécution d'un Contrat, la Société ne sera plus en mesure de fournir à l'Utilisateur ou au Client les Services et Prestations proposés dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de désactiver et de supprimer une inscription en ligne ou un Compte Utilisateur en cas de données erronées (exemples : nom et prénom fantaisiste, Utilisateur mineur, etc.) ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4. ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et, de manière plus générale, tous les Services d'une manière conforme à la loi et aux présentes CGV/CGU, et à respecter en conséquence l'ensemble des obligations qui en découlent.
Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site ou les Services à des fins illicites, et à ne fournir que des informations exactes et vérifiables.
Toute usurpation d'identité pourra donner lieu à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article L.226-4-1 du Code pénal.
L'Utilisateur s'engage à respecter toute personne avec qui il sera en contact (membre de l'équipe Begin, matchmaker, autre Utilisateur), à tenir un langage correct, dans le respect d'autrui, et à ne proférer aucune insulte, jugement dégradant, dévalorisant, ou à avoir tout comportement répréhensible au regard de la loi ou de la bienséance.
ARTICLE 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE
L'Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du Code de la propriété intellectuelle. Il en va de même de l'ensemble des éléments le composant tels que les textes, images, marques, logos, fichiers audio, fichiers vidéo, logiciels, ou encore bases de données.
La Société est propriétaire exclusif du Site et de l'ensemble des éléments le composant.
Les présentes CGV/CGU ne confèrent à l'Utilisateur qu'un droit d'utilisation, à l'exclusion de tout autre droit.
Par conséquent, l'Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à céder, transmettre, prêter, louer, distribuer son Compte Utilisateur à un tiers, ni le mettre à disposition d'un tiers d'une quelconque manière, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
De même, dans les limites permises par la loi et sous réserve de toute autre disposition contenue dans les présentes CGV/CGU, l'Utilisateur ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, modifier, adapter, altérer, remanier, transformer, traduire tout ou partie du Site ou des éléments qui le composent, copier, reproduire, dupliquer le Site ou des éléments qui le composent pour quelque fin que ce soit, créer des œuvres dérivées à partir du Site ou des éléments qui le composent.
Ainsi, il est expressément interdit à l'Utilisateur d'utiliser des techniques permettant d'accéder au code source ou de contourner les systèmes de sécurité du Site.
Toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire collecte, outre les données d’identification usuelles du Client (nom, prénom, date de naissance, coordonnées, situation familiale et professionnelle, copie de pièce d’identité), des informations relatives à ses préférences et caractéristiques personnelles, utiles à la recherche de profils compatibles. Ces informations peuvent, selon ce que le Client choisit de communiquer, inclure des données relevant des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, telles que les convictions religieuses ou philosophiques et l’orientation sexuelle. Ces données sensibles ne sont recueillies qu’avec le consentement explicite et spécifique du Client, distinct de l’acceptation des présentes CGV/CGU, et ne sont utilisées qu’aux fins de la recherche et de la sélection de profils compatibles par le matchmaker dédié au Client. Le Client n’est jamais tenu de communiquer ces informations ; à défaut, le Prestataire met en œuvre ses meilleurs efforts sur la base des seules données communiquées. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués ni remise en cause des autres Services, en s’adressant à son matchmaker ou au Prestataire.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans le cadre de la recherche de profils compatibles, et notamment lorsque le dossier du Client ne trouve pas de correspondance suffisante au sein du portefeuille de son matchmaker dédié, le profil du Client (à l’exclusion de ses coordonnées de contact direct (téléphone, email, adresse postale)) peut être rendu visible à d’autres matchmakers et agences partenaires de Begin, aux seules fins d’identifier des mises en relation potentielles. Le Client peut à tout moment s’opposer à cette diffusion élargie de son profil, sans que cela remette en cause les autres Services, en le signalant à son matchmaker ou au Prestataire.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Data Privacy Framework » UE / États-Unis, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email ou sur le site internet.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 7).
ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ ET GARANTIES TECHNIQUES DU SITE
BEGIN met en œuvre toutes les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et est à ce titre soumis à une obligation de moyens. BEGIN s'engage à mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour assurer la continuité du Service mais se réserve toutefois le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site, à ses Services ou à certaines pages afin de procéder aux maintenance, mises à jour ou modifications du contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site, et à la demande des juridictions ou en cas de force majeure, dans l'hypothèse de cyberattaques, sans que ces causes n'ouvrent droit au versement d'indemnités.
BEGIN se réserve à tout moment le droit d'empêcher l'accès à tout contenu illicite ou contraire aux Conditions générales et/ou de le supprimer. Pour la bonne gestion du Site, BEGIN se réserve à tout moment de réserver l'accès à certaines parties du Site ou à une catégorie déterminée d'Utilisateurs. Le Site a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le Service pour le confort de l'Utilisateur, lequel peut s'opposer à leur enregistrement via le bandeau dédié ou en suivant les instructions de la politique de gestion des cookies présente dans les mentions légales du site.
De son côté, l'Utilisateur doit : pour accéder au Service, s'assurer que lorsqu'il a accès à internet via un serveur distant (serveur proxy), ce dernier ne bloque pas l'accès au Service ; disposer d'un accès internet d'une bande passante suffisante ; s'engager à respecter la législation en vigueur en France et à l'étranger ainsi que les usages en vigueur sur Internet, en particulier dans le domaine de la protection des données, du droit de propriété intellectuelle, de la protection des mineurs ; choisir un identifiant et un mot de passe strictement personnels et réservés à son seul usage, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable de leur utilisation frauduleuse ou abusive.
La Société garantit mettre en œuvre les mesures techniques propres à préserver la sécurité et la confidentialité de tout document transitant sur le Site, que ces documents soient émis par l'Utilisateur ou à destination de ce dernier. Il ne s'agit toutefois que d'une obligation de moyens à laquelle la Société pourra se soustraire, notamment en cas de cyber-attaque.
La Société décline toute autre garantie non expressément prévue dans les présentes CGV/CGU. Par conséquent, aucune garantie tacite ne peut être invoquée par l'Utilisateur.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ LIÉE À L'UTILISATION DU SITE
La présente clause ne s'applique qu'aux cas de responsabilité liés à l'utilisation du Site en tant que tel et non aux cas de responsabilité liés à l'exécution d'une formule payante, lesquels sont régis par la Partie III des présentes.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute de sa part entraînant un dommage direct et prouvé à l'Utilisateur, sous réserve que ce dernier démontre un lien de causalité. Par conséquent, le Prestataire exclut expressément sa responsabilité en raison d'un quelconque dommage indirect subi par l'Utilisateur.
A ce titre, il incombe à l'Utilisateur de conserver tous originaux et copies des documents communiqués au Prestataire, dont il est seul responsable.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par l'Utilisateur si ce dernier trouve, au moins en partie, à l'origine de son dommage dans l'inexécution, totale ou partielle, de ses propres obligations résultant des présentes CGV/CGU.
Notamment, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas d'usurpation des identifiants de l'Utilisateur servant à se connecter à son Compte Utilisateur, dans la mesure où l'Utilisateur est entièrement responsable de leur utilisation, ni pour les dysfonctionnements liés à la couverture du réseau Internet ou des réseaux de téléphonie mobile, les dysfonctionnements du Terminal de l'Utilisateur, ou les interruptions des Services, quelle qu'en soit la durée ou la cause.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des informations communiquées au Prestataire dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur, et répondra seul des conséquences dommageables consécutives à la fourniture d'informations inexactes ou frauduleuses.
ARTICLE 9. AVIS DES UTILISATEURS
Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation, le Prestataire délivre une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne, adressés directement par le consommateur via Google.
Le Prestataire dispose d'un droit de vérification et de réponse. Les avis sont contrôlés par le Prestataire dans le respect du traitement des données à caractère personnel.
Le Prestataire vérifie l'identité de l'auteur de l'avis dans son fichier client pour s'assurer que l'avis mis en ligne constitue un retour d'expérience de consommation sur le Site. Le Prestataire peut également contacter le consommateur auteur de l'avis dans le cadre de la procédure de vérification.
Lorsque le Prestataire a un doute sur l'authenticité d'un avis publié par Google, il a la possibilité d'appliquer son droit de réponse et/ou de le signaler à Google en précisant les motifs de la suppression. Ce signalement n'interviendra que si l'avis publié ne respecte pas les règles de Google.
ARTICLE 10. RÉCLAMATION PRÉALABLE – MÉDIATION – LITIGES
En cas de litige lié à la formation, la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes, l'Utilisateur (ou le cas échéant le Client) est tenu de s'adresser en priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
L'agence Begin adhère à l'Association du Médiateur à la Consommation des Professionnels du Courtage Matrimonial (AMCPCM, https://www.mediateurconso-courtagematrimonial.org/). Le Client peut prendre attache de M. Bory, médiateur, à l'adresse email alainbory1@orange.fr.
L'Utilisateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite. Le Prestataire invite également l'Utilisateur à se reporter, le cas échéant, à la fiche pratique accessible sur le site service-public.fr (« Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige »).
Si, au terme d'un délai de 45 jours, les Parties ne parvenaient pas à un accord, le litige serait soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec un Utilisateur ou Client professionnel, la compétence est celle du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence.
Les présentes sont régies par le droit français et rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'un traité, d'une loi ou d'un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l'une des Parties ne sera réputé constituer pour cette Partie une renonciation à l'un quelconque des droits et actions dont elle est créancière en vertu des présentes, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
PARTIE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES GRATUITS
(Utilisateurs n'ayant pas souscrit de formule payante)
ARTICLE 12. INSCRIPTION EN LIGNE
Le Prestataire s'adresse à un public de consommateurs et de non professionnels.
Le Client peut s'inscrire en ligne sur le Site. Pour s'inscrire en ligne, il convient de cliquer sur l'onglet « Inscription » sur le Site, le Client sera ensuite invité à remplir les informations nécessaires à l'inscription en ligne.
L'inscription en ligne est gratuite et sans obligation d'achat.
Les informations suivantes sont demandées au Client lors de l'inscription en ligne :
- Prénom et Nom
- adresse e-mail
- sexe
- code postal
- numéro de téléphone
- date de naissance
Le Prestataire se réserve le droit de désactiver et de supprimer une inscription en ligne en cas de données erronées (exemples : nom et prénom fantaisiste, Client mineur, etc.).
ARTICLE 13. SERVICES PROPOSÉS AUX MEMBRES GRATUITS
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas souscrire à une formule, il a la possibilité de devenir un membre gratuit du Site et de bénéficier des Services suivants :
- profil disponible pour les partenaires du Prestataire, dits « matchmakers », au sein de sa propre agence uniquement : le membre gratuit pourra être contacté par un matchmaker de son agence (aucune garantie) pour lui proposer des rencontres et, le cas échéant, bénéficiera d'un débriefing après chaque rencontre. Le profil d'un membre gratuit n'est à aucun moment rendu visible aux matchmakers d'une autre agence utilisant BEGIN ;
- accès aux soirées et évènements organisés par le Prestataire.
Les membres gratuits devront accepter les présentes CGV/CGU en cochant la case dédiée à cet effet.
PARTIE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS PAYANTS
(Utilisateurs ayant souscrit une formule payante)
ARTICLE 14. SERVICES PROPOSÉS À LA VENTE
Les Services proposés par le Prestataire sont les suivants :
- Prestations de courtage matrimonial, ayant pour objet de mettre en relation des personnes célibataires, divorcées ou veuves et cherchant une union durable et stable en vue notamment d'un mariage, remariage ou concubinage ;
- Organisation de rencontres groupées (soirées, évènements divers) entre les Clients, membres du Prestataire ou toute personne célibataire curieuse du concept Begin.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées et détaillées sur le Site ou sur le catalogue du Prestataire. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site et le catalogue ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire qui s'efforce de présenter au mieux les Services et leurs caractéristiques essentielles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les particularités essentielles et les conditions de fourniture.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Services proposés par le Prestataire sont valables uniquement sur le territoire national français, Corse comprise, à l'exception des DOM-TOM.
ARTICLE 15. DURÉE DES SERVICES
Conformément à l'article L224-90 du Code de la consommation, les présentes CGV/CGU ne seront valables, pour le Client, que pour une durée d'un an à compter de leur signature et toute reconduction tacite est exclue.
Lorsque le Client arrive au terme du contrat et qu'il ne souhaite pas le reconduire pour une durée d'un an, il bénéficie automatiquement du statut de membre gratuit de la plateforme du Prestataire (Partie II des présentes) et des avantages que ce statut procure. Le Prestataire lui adressera un email concernant les modalités de cette inscription.
En cas d'indisponibilité d'un partenaire pour la réalisation d'un Service commandé, le Prestataire pourra exceptionnellement proposer un renouvellement gratuit d'une année, afin de réaliser la prestation.
ARTICLE 16. RENDEZ-VOUS AVEC LE PRESTATAIRE ET/OU LE MATCHMAKER & CHOIX DE LA FORMULE SOUHAITÉE PAR LE CLIENT
Lors de l'inscription en ligne, le Client peut choisir sa date et heure de premier rendez-vous avec le Prestataire sur l'agenda partagé accessible sur le Site, et/ou choisir d'être contacté par téléphone par le Prestataire.
Lors du rendez-vous, le Client devra choisir la formule qu'il souhaite parmi les formules ci-dessous proposées par le Prestataire, étant précisé que l'accompagnement par un matchmaker dédié au Client est compris dans toutes les formules. Des frais de dossier d'un montant de 200€ sont compris (inclus) dans les montants ci-dessous.
Lors d'un achat direct d'une formule « Beaucoup » ou « A la folie » (c'est-à-dire sans souscription préalable de la formule « Un Peu »), ces frais de dossier de 200€ s'appliquent systématiquement et sont inclus dans le prix affiché de la formule.
Ces frais de dossier sont réduits à un montant de :
- 50€ dans le cadre de la formule « Un Peu ».
- 100€ dans le cadre d'un renouvellement d'une formule « Beaucoup ».
- 150€ dans le cadre d'une évolution de la formule « Un Peu » à la formule « Beaucoup ».
Précision relative aux frais de dossier et au travail des matchmakers
Les frais de dossier inclus dans les formules correspondent notamment au temps de travail consacré par le matchmaker dédié au Client, en dehors de l'organisation des rendez-vous. Ce travail comprend, sans que cette liste soit limitative :
- les frais de gestion administrative ;
- les entretiens initiaux approfondis ;
- l'analyse du profil et des attentes du Client ;
- la qualification, la recherche et l'étude de profils compatibles ;
- les échanges, appels téléphoniques, communications et suivis réalisés avec le Client et les profils sélectionnés ;
- la mise à jour régulière du dossier du Client et l'optimisation du processus de mise en relation.
Le Client reconnaît expressément que ces diligences sont réalisées dès le début de la collaboration et tout au long de l'exécution du contrat.
En conséquence, les frais de dossier correspondent à des prestations effectivement réalisées et ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée du contrat, hors exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article « Droit de rétractation » des présentes.
Formule « Un Peu » - 1 béguin à 99€ TTC : Offre d'essai, comprenant un entretien approfondi avec votre matchmaker, l'accès à son compte en ligne (non public), l'accès aux questionnaires, un débriefing et retour après la rencontre organisée par le matchmaker, le suivi.
L'offre « Un Peu » n'est souscriptible qu'une seule fois par client.
L'offre « Un Peu » est évolutive à son issue vers l'offre « Beaucoup », moyennant le paiement de la différence. La nouvelle offre « Beaucoup » ainsi souscrite donnera droit à 2 rencontres, une ayant déjà été effectuée.
Formule « Beaucoup » - 3 béguins à 399€ TTC : comprenant 3 rencontres, un entretien approfondi avec votre matchmaker, l'accès à son compte en ligne (non public), l'accès aux questionnaires, un débriefing et retour après chaque rencontre organisée par le matchmaker, le suivi.
L'offre « Beaucoup » est renouvelable une fois échue, pour un montant réduit de 299€.
Formule « A la folie » - 3 béguins à 990€ TTC : comprenant 3 rencontres + 1 rencontre bonus, un entretien approfondi avec votre matchmaker, l'accès à son compte en ligne (non public), l'accès aux questionnaires, un débriefing et un retour après chaque rencontre, le suivi et conseils.
L'offre « A la folie » est renouvelable une fois échue, pour un montant réduit de 299€, donnant droit à 3 rencontres supplémentaires.
ARTICLE 17. PARRAINAGE
Dans le cas d'un apport de client nouveau, le prescripteur pourra prétendre au remboursement de la somme de 50€ s'il est détenteur d'une formule « Beaucoup » et de 100€ s'il est détenteur d'une formule « A la folie ». Il ne pourra prétendre à aucun remboursement s'il est détenteur de la formule « Un Peu ».
Pour pouvoir prétendre au remboursement de ces sommes de parrainage, le prescripteur devra, au moment du paiement du nouveau client, être à jour de ses propres règlements et disposer d'une formule en cours de validité chez Begin.
Begin s'engage à verser les sommes de parrainage dans un délai d'un mois suivant l'inscription définitive du nouveau client, par chèque.
Afin de bénéficier du système de parrainage, le nouveau client devra confirmer oralement lors de son inscription le nom de son parrain, et le parrain devra faire la demande de remboursement par écrit à l'adresse du siège social de Begin.
ARTICLE 18. PRÉCISIONS SUR LE STATUT DES MATCHMAKERS
Le matchmaker est un partenaire du Prestataire agissant en qualité de prestataire de services. Il est formé par le Prestataire, applique ses méthodes de travail et utilise ses outils. Il sera l'interlocuteur privilégié du Client et assurera tous les Services directement auprès du Client, sans que le Prestataire intervienne nécessairement.
ARTICLE 19. CARACTÈRE INCOMPRESSIBLE DES FORMULES
Les formules proposées par le Prestataire sont incompressibles, c'est-à-dire que le Client ne pourra les réduire ou en demander le remboursement lorsqu'il n'aura pas utilisé tous les Services compris dans la formule choisie dans le délai prévu de 12 mois, hors exercice du droit de rétractation, manquements aux obligations contractuelles du Prestataire, et résolution pour motif légitime ou force majeure.
Par conséquent, le Client reconnaît qu'il ne pourra prétendre à aucun remboursement et ce peu importe qu'il n'ait pas utilisé tous les Services de sa Formule dans le délai de 12 mois suivant la signature de son contrat.
ARTICLE 20. PASSATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
Il appartient au Client de sélectionner lors du rendez-vous les Services qu'il désire commander sur la fiche récapitulative de commande. Pour cela, le Client doit indiquer sur la fiche récapitulative ses informations personnelles (nom, prénom, sexe, date de naissance, situation familiale, secteur d'activité professionnelle, région de résidence, adresse mail, adresse postale, téléphone), ainsi que les qualités essentielles de la personne recherchée par le Client, à savoir : la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le Client.
Conformément à l'article L224-90 du Code de la consommation, la fiche récapitulative contenant les qualités de la personne recherchée par le Client est annexée aux présentes. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu'après la signature par le Client des présentes et après encaissement par le Prestataire de l'intégralité du prix à l'issue du délai de rétractation prévu à l'article « Droit de rétractation ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, la commande n'est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure, et ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation (avant règlement), la résiliation pour motif légitime ou cas de force majeure.
ARTICLE 21. TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue du Prestataire lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises). Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue du Prestataire, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais d'inscription aux événements payants organisés par le Prestataire. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du paiement total des Services commandés ou mise en ligne dans l'espace privé du Client sur le Site.
ARTICLE 22. CONDITIONS DE PAIEMENT
A l'expiration du délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article « Droit de rétractation », le Client se présente au deuxième rendez-vous organisé par le Prestataire.
Lors du deuxième rendez-vous, le Client va régler le prix soit comptant d'avance en totalité soit en plusieurs fois par voie de paiement sécurisé : par cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard) ; par une solution de paiement à distance, dont les conditions générales de vente sont disponibles sur demande ; par chèque bancaire ; par espèces ; par virement bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole System 3D Secure via un module de paiement dont les conditions générales d'utilisation sont disponibles sur demande.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 23. FOURNITURE DES SERVICES
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Courtage matrimonial
- Premier rendez-vous : prise de contact avec le matchmaker dédié, échanges, questionnaire pour déterminer les qualités essentielles de la personne recherchée par le Client, signature du contrat et fixation d'un second rendez-vous ;
- Deuxième rendez-vous : parcours du questionnaire « audit de la personnalité » du Client, échanges en vue de déterminer les éventuelles compatibilités avec d'autres Clients du Prestataire, choix de la formule, règlement ;
- Étude et sélection des profils de candidats pour le Client ;
- Organisation des rendez-vous avec les candidats sélectionnés sur la base des informations fournies par le Client.
Les prestations seront fournies dans un délai maximum d'un an à compter de la validation définitive de la commande du Client.
Le Prestataire, le matchmaker et les partenaires s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Le Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour collaborer avec le Prestataire et son matchmaker dédié en vue de la réalisation des Services.
Si le Client ne se rend pas à un rendez-vous sans en avertir son matchmaker dédié, pour toute autre cause que la force majeure ou le motif légitime, le Prestataire se réserve le droit de déduire le rendez-vous de la formule du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toute proposition de rencontre formulée par le Prestataire pourra être matérialisée par tout moyen écrit ou électronique permettant d'en conserver une trace, notamment par courrier électronique, message électronique, notification via l'espace client ou tout autre support durable. Le Client reconnaît que ces éléments constituent un commencement de preuve suffisant de la diligence accomplie par le Prestataire et de l'exécution de son obligation de moyens.
Toutefois, si le Client annule un rendez-vous avec un délai de prévenance de 3 jours avant la date convenue, le matchmaker lui fixera un nouveau rendez-vous et ne déduira pas le rendez-vous annulé de la formule choisie par le Client.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 12 mois après la souscription, ou si le nombre de rencontres proposées à l'issue des 12 mois après souscription resterait inférieur ou égal au nombre de rencontres prévu dans la formule directement inférieure, pour toute autre cause que la force majeure, le motif légitime ou le fait du Client, le Prestataire pourra proposer une prolongation gratuite du contrat afin de délivrer la prestation telle que décrite à l'article « Obligations des Parties ».
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire et le matchmaker dédié, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client disposera d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
ARTICLE 24. OBLIGATIONS DES PARTIES
À l'issue d'une durée d'un (1) an à compter de la validation définitive de la commande, si le Prestataire n'a pas atteint l'objectif contractuel défini selon la formule souscrite, pour toute autre cause que la force majeure, le motif légitime ou le fait du Client, le Prestataire proposera au Client, à son choix, l'une des deux options suivantes :
Option 1 – Poursuite gratuite de la mission
Le Prestataire poursuivra la mission sans frais supplémentaires, jusqu'à l'organisation effective de une (1) rencontre pour la formule « Un Peu », de trois (3) rencontres pour la formule « Beaucoup » et de 4 rencontres pour la formule « A la folie ».
Option 2 – Remboursement partiel
Le Client pourra solliciter un remboursement partiel calculé selon les modalités suivantes : le montant total payé par le Client, déduction faite des frais de dossier, lesquels correspondent à des prestations effectivement réalisées et demeurent définitivement acquis au Prestataire, le solde éventuel étant calculé au prorata du nombre de rencontres réalisées, telles que définies aux présentes.
Le montant total du remboursement ne pourra en aucun cas excéder cinquante pour cent (50%) du prix total effectivement payé par le Client, hors frais de dossier. Le remboursement ne pourra être demandé pour la formule « Un Peu », les frais de dossier étant d'un montant inférieur au montant de la formule. La solution de prolongation sera alors automatiquement privilégiée.
Le Client reconnaît expressément que cette limitation constitue une contrepartie équilibrée à l'obligation de moyens du Prestataire et à la possibilité qui lui est offerte de poursuivre gratuitement la mission jusqu'à l'atteinte de l'objectif contractuel. Aucune autre indemnisation ou restitution ne pourra être réclamée au Prestataire au titre de la non-atteinte de l'objectif contractuel.
Pour l'application du présent article, il est expressément convenu que sont prises en compte, au titre des rencontres réalisées, toutes les diligences de mise en relation accomplies par le Prestataire, incluant : les rencontres effectivement organisées et acceptées par le Client ; les propositions de rencontre valablement formulées par le Prestataire et refusées par le Client ; les propositions de rencontre refusées par un tiers, dès lors que le profil proposé correspond aux critères définis par le Client et que la démarche de présentation a été effectivement réalisée par le matchmaker.
Le Client reconnaît que ces situations constituent des prestations pleinement exécutées par le Prestataire, lequel demeure soumis à une obligation de moyens. En conséquence, aucune distinction ne sera opérée, pour le calcul du remboursement partiel, entre une rencontre effectivement réalisée et une rencontre refusée par le Client ou par un tiers, dès lors que la proposition a été sérieusement qualifiée et présentée dans le respect des critères contractuels. Aucun remboursement ne pourra être exigé au-delà de ces modalités.
Le Client reconnaît que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat, et que cette clause constitue une mesure commerciale équilibrée et proportionnée.
Obligations du Prestataire
Le Prestataire et le matchmaker s'engagent à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal de la réalisation du contrat, dans la limite de ses compétences et des Services contractualisés avec obligation de moyens définis.
Ils s'engagent à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de leur volonté qui serait susceptible d'entraver la réalisation du contrat.
Le Prestataire et le matchmaker sont débiteurs envers le Client d'un devoir d'information. Ils sont à ce titre tenus de vérifier les renseignements élémentaires concernant les Clients dont ils proposent la rencontre, et ce notamment en réclamant les justificatifs permettant d'établir l'identité, le sexe, l'âge, la situation professionnelle et maritale du Client.
Obligations du Client
Il est rappelé que les Prestations objets des présentes nécessitent une collaboration active entre le Client et le Prestataire et son matchmaker.
Le Client s'engage donc à fournir et faciliter l'accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Prestataire, au matchmaker et aux partenaires pour l'organisation et la réalisation des Services et ce, sans dissimulation, insuffisance, inexactitude ou mauvaise foi.
Il s'engage à se rendre disponible et faciliter la délivrance des Services par le Prestataire et son matchmaker. Il s'engage également à prendre connaissance et respecter la charte des bonnes pratiques lors de ses rencontres, disponible sur : https://bit.ly/beguin_serein.
Le Client a l'obligation de payer au Prestataire l'intégralité du prix inscrit sur la Commande.
Le Client s'engage à collaborer activement et loyalement avec le Prestataire et son matchmaker dédié dans le cadre de l'exécution des Services.
Le refus répété ou systématique par le Client de propositions de rencontres conformes aux critères qu'il a lui-même définis, sans motif légitime, pourra être considéré comme un manquement à son obligation de collaboration. Un tel manquement ne pourra être imputé au Prestataire et sera pris en compte notamment dans l'appréciation de l'exécution des Services, des demandes de prolongation ou des modalités de remboursement éventuelles.
ARTICLE 25. DROIT DE RÉTRACTATION
Sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et L224-91 du Code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la signature des présentes à distance par voie électronique, le Client peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité.
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client exerce son droit de rétractation dans le délai susvisé en adressant au Prestataire une lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle le Client manifeste de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, ou en remettant au Prestataire un écrit contenant sa renonciation contre récépissé.
Conformément à l'article L224-91 alinéa 2 du Code de la consommation, le Prestataire n'encaissera aucune somme avant l'expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 26. PARTENARIAT
Le Prestataire peut faire exécuter les Services par des partenaires de son choix, notamment les missions du matchmaker. Le Prestataire, sur demande du Client, peut l'informer sur le statut social, juridique et fiscal du partenaire. Le Client est en droit de lui demander des preuves formelles de sa situation.
Les partenaires du Prestataire sont des professionnels indépendants, excluant tout lien de subordination entre le Prestataire et ces derniers.
Le Prestataire s'engage à respecter l'intégralité de ses obligations tenant au respect du droit français du travail et de la sécurité sociale. Il atteste sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés embauchés régulièrement au regard des dispositions de la législation française. Conformément à ses obligations légales et réglementaires en vigueur (article D.82222-5 du Code du travail), le Prestataire s'engage notamment à fournir tous les documents légaux.
ARTICLE 27. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable de tout préjudice résultant de fausses informations ou déclarations d'un Client.
ARTICLE 28. IMPRÉVISION
Les présentes excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 29. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 30. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 31. EXCEPTION D'INEXÉCUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 32. RÉSOLUTION
Résolution pour motif légitime
Conformément aux articles L224-90 et R224-2 du Code de la consommation, les Parties ont la possibilité de résoudre le contrat pour motif légitime, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception accompagnée des justificatifs du motif légitime invoqué. Les Parties conviennent que sont notamment considérés comme des motifs légitimes : le changement de résidence dans une autre région du Client, un mariage en cours de contrat, une maladie grave.
Le Prestataire appréciera la force probante des justificatifs adressés par le Client pour justifier le motif légitime invoqué. Il se réservera le droit de réclamer tout justificatif complémentaire qu'il jugerait utile pour apprécier le motif légitime invoqué.
Toutefois, si les justificatifs fournis par le Client se montraient insuffisants pour caractériser un motif légitime de résolution, le contrat ne sera pas résolu et continuera de s'exécuter jusqu'à son terme. Le Client ne pourra invoquer la résolution pour motif légitime lorsqu'il n'est pas satisfait des candidats rencontrés, le Prestataire n'étant débiteur que d'une obligation de moyens.
Lorsque le Prestataire aura constaté la résolution pour motif légitime sur la base des justificatifs fournis par le Client, le prix initialement convenu sera réduit à hauteur des prestations effectivement réalisées par le Prestataire (exemple : frais de dossier, audit de personnalité, étude des profils compatibles, rencontres effectuées, etc.). Le solde sera remboursé par le Prestataire dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de résolution pour motif légitime.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » ci-après, avoir lieu que 14 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées à l'article « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 33. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément au règlement européen 910/2014 « eIDAS » du 23 juillet 2014, entré en vigueur le 17 septembre 2014, et les articles 1363 et suivants du Code civil, le Client reconnaît la validité de la signature électronique et accepte de signer les présentes électroniquement via XodoSign.
La présente clause s’applique au Client ayant souscrit une formule payante, dont l’acceptation des présentes CGV/CGU est recueillie au moment de la signature électronique du contrat. L’Utilisateur qui s’inscrit en ligne sans souscrire de formule payante (membre gratuit) accepte les présentes CGV/CGU par voie électronique en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription en ligne, conformément à l’article « Services proposés aux membres gratuits » des présentes.
ANNEXE I – EXEMPLE DE LETTRE D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le présent courrier doit être complété et adressé par lettre recommandée avec avis de réception uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la signature des présentes.
[NOM ET ADRESSE DU CLIENT]
BEGIN SAS
280, Chemin de la Réale
84460 Cheval-Blanc
A .......................................... , le ..........................................
PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
OBJET : Exercice du droit de rétractation
Madame, Monsieur,
Le .......................... , j'ai souscrit un contrat d'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable dont les références sont les suivantes : .......................... .
Pour des raisons personnelles, j'ai décidé de ne pas donner suite et j'exerce par la présente le droit de rétractation prévu par les articles L. 224-91 et L. 221-18 du Code de la consommation pour revenir sur mon engagement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature :
